Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.doc2tech.fr

Le site internet est un service de la SARL L’atelier du Smartphone situé au 12 Avenue de la république 75011 PARIS.

Adresse URL du site : https://doc2tech.fr/
E-mail : contact@doc2tech.fr
Société: SARL EYALPHONE.
Numéro TVA Intracommunautaire : FR48800853061.
N° de SIRET : 80085306100029.
Adresse : 12 Avenue de la république 75011 PARIS.
Numéro de téléphone : 0652301926

Le site Internet Doc2tech commercialise tous les produits, pièces détachées et accessoires des marques suivantes Apple, Samsung, Microsoft, Nokia, Sony LG, HTC, BlackBerry, Asus, Huawei, Xiaomi, Wiko.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

La Société Doc2tech se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.doctotech.com au moment de la commande.

Chez Doc2tech.fr, nous vous offrons des prestations de service telles que la réparation de smartphones, tablettes et ordinateurs, avec une garantie d’un an* pour toutes nos réparations, à l’exception des batteries qui bénéficient d’une garantie de 6 mois*(hors casxydation ou mauvais traitement). De plus, nos prix incluent déjà le bonus-éco de 25€ pour toutes les pannes éligible à ce soutien écologique. Nous avons spécialement conçu nos tarifs pour qu’ils soient parmi les plus compétitifs et accessibles du marché, tout en garantissant une qualité inégalée et un savoir-faire unique acquis au cours de nos 12 années d’expérience. Notre engagement est de fournir à nos clients des solutions de réparation abordables, sans compromettre la qualité de nos services.

1. Le Client

Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société Doc2tech ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. La Société Doctotech se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.

2. Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet doc2tech.fr
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Doctotech et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : contact@doc2tech.fr
Ces achats concernent les produits, pièces détachées et accessoires des marques suivantes Apple, Samsung, Microsoft, Nokia, Sony LG, HTC, BlackBerry, Asus, Huawei, Xiaomi, Wiko.

3. La garantie légale de conformité

Cette garantie s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Ainsi la garantie de conformité couvre les défauts liés aux produits si : le produit est impropre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable ou si le produit ne correspond pas à la description donnée du site. Pour faire valoir cette garantie, le client devra informer la société doc2tech.fr (par e-mail ou par téléphone) de son intention de faire appliquer la garantie. Le client dispose de un an à partir du moment où il a pris possession du produit. Le client s’engage donc, à restituer le produit à la société doc2tech.fr afin que celui-ci puisse passer une expertise dans le but de déterminer la conformité du produit. Les frais de renvoi du produit sont à la charge du client. Dans l’application de la garantie, les frais d’envoi seront remboursés au client sous forme d’avoir et le produit pourra être échangé ou remboursé sous forme d’avoir au client. Le remboursement se fera également sous forme d’avoir pour les clients professionnels.

3.2. La garantie des vices cachés

La Société Doc2tech prévoit également une garantie sur les produits possédant un vice caché. La garantie comprend les défauts techniques qui pourraient être liés au bon fonctionnement du produit, sur des pannes apparaissant quelques temps après l’installation. La garantie ne peut pas être appliquée si le client a fait un mauvais usage du produit à savoir une oxydation, un bri de glasse ou mauvais traitement. Également si le produit présente une usure dite « normale ». Celle ci annulera donc la garantie. Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où il prend physiquement possession des produits conformément aux dispositions de l’article L.138-4 du code de la consommation. Pour faire valoir cette garantie, le client dispose de un an à compter de la découverte de la panne ou du défaut et le client devra informer la société doc2tech par e-mail ou par téléphone, de son intention de faire appliquer la garantie et devra retourner le produit dans les 14 jours suivants. Le client s’engage donc, à restituer le produit à la société e-DGA avec le formulaire de retour disponible sur le site, afin que celui-ci puisse passer en expertise dans le but de déterminer l’origine de la panne du produit. Les frais de renvoi du produit sont à la charge du client. Dans l’application de la garantie, les frais d’envoi seront remboursés au client sous forme d’avoir et le produit pourra être échangé ou remboursé uniquement sous 14 jours au client. Le remboursement se fera sous forme d’avoir pour les clients professionnels.

3.3 La disponibilité des produits

La société Doctotech ne fabrique pas de bien ou de produit fini.

4. La commande

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société Doc2tech concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de
téléphone suivant : 0652301926 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du Lundi au vendredi de 10h à 18h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@doc2tech.fr
Le client dispose de toutes les informations personnelles ou relatives aux commandes passées sur le site, dans son espace client. Le client pourra également y trouver le détail de ses achats ainsi que les factures qui y sont rattachées.

4. Prix et Modalités de paiement

4.1. Détermination du prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port. Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier. La Société doc2tech.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

4.2. Codes promotionnels et remises exceptionnelles

Des codes de réduction promotionnels applicables sur tous ou certains achats spécifiques effectués sur doctotech.com peuvent être offerts à tout moment. Toute condition d’utilisation additionnelle aux présentes conditions d’utilisation sera spécifiée au moment où le code de réduction est émis (notamment la durée d’utilisation du code). Afin d’utiliser un code promotionnel, l’utilisateur doit se connecter à son compte personnel doctotech.com, qu’il aura préalablement créé. Un code de réduction ne peut pas être utilisé après avoir passé une commande. Un montant maximum de dépenses, avant réduction peut être spécifié lors de l’émission du code. Si le code promotionnel a expiré, le client ne pourra pas l’utiliser. Nous ne pourrons accepter aucune responsabilité et n’aurons aucune obligation de remplacement si un code promotionnel est perdu ou utilisé par un tiers puisque le code sera alors annulé.
Si un code promotionnel est offert sur le site internet doctotech.com et ne fonctionne pas correctement suite à une fraude, falsification, erreur technique ou quoi que ce soit d’autre hors de notre contrôle et qui affecte le fonctionnement, l’administration, la sécurité et la clarté du code promotionnel, nous nous réservons le droit de l’annuler, le modifier ou de le suspendre.
Les codes promotionnels sont non transférables et ne peuvent être échangés contre de l’argent. Si le client reçoit un code promotionnel, il ne peut être utilisé que par celui-ci sur le compte doctotech.com, pour les raisons pour lesquelles il a été remis. Il est impératif de le garder confidentiel, de ne pas le communiquer à des tiers (par exemple, sur les réseaux sociaux ou sur un forum). Si au moment du paiement de la commande ou rétrospectivement, nous nous rendons compte d’un abus d’utilisation de codes promotionnels de quelques manières (par exemple, en vendant ceux-ci à d’autres), nous nous réservons le droit d’annuler le code promotionnel et/ou suspendre ou fermer le compte doctotech.com sans vous avertir par avance.

4.3. Modalité de paiement

Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective. Le règlement des achats s’effectue soit par :
– Carte bancaire : Le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la Société Doctotech vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés. Il est également possible de payer en 3 fois sans frais jusqu’à hauteur de 500 €.
– Chèque bancaire : La société se réserve le droit de refuser les chèques bancaires.
– Virement bancaire : Le RIB de la société est affiché au client lorsque celui-ci opte pour ce mode de règlement. La réception du virement activera le bon règlement de la commande, sa préparation ainsi que son expédition. Les données enregistrées et conservées par la Société Doc2tech constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
– Prélèvement SEPA: Le prélèvement SEPA n’est à ce jour pas fonctionnel.

5 – Disponibilité des produits – Livraison

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, la société Doc2tech s’engage à expédier à son client les produits commandés à l’adresse de livraison indiqué sur la commande. Les délais de livraison sont 2 à 7 jours en lettre suivi ou recommandé en France, 4 à 15 jours en lettre suivi ou recommandé en Europe. Par Colissimo en France, il faudra compter 48h à 72h et par Chronopost : 24h ouvré.
Les weeks end et jours férié ne sont pas pris en compte bien entendu.

Aucune réclamation ne sera acceptée si les délais ci-dessous sont respectés par le ou les services de livraison.

Dans le cadre d’un retour automatique pour défaut d’adresse (adresse incorrect, digicode non fourni, non accessibilité à la boite aux lettres, absence de nom sur la boite aux lettres), l’acheteur devra régler des nouveaux frais d’expédition que ces derniers soient initialement gratuits où payant en partie.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur devra le signaler par mail à la société doc2tech.fr et ce afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au vendeur de procéder à une enquête auprès de la POSTE.
Une enquête auprès de la POSTE peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au domicile de l’acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, Doctotech procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’acheteur.
Cependant, si l’acheteur est pressé par le temps, il pourra alors recommander, à ses frais, une nouvelle fois sa commande. Si par la suite, la première expédition est finalement acheminée il devra la refuser afin qu’elle soit retournée à Doc2tech. Et si par la suite, à l’issu du délai des 21 jours d’enquête, si, ni l’acheteur, ni doc2tech.fr, n’a reçu la première expédition, alors un remboursement sera effectué sur le montant de la commande initiale.

6 – Droit de rétractation et retours

Le client particulier ou professionnel dispose d’un droit légal de rétractation et de retour, qu’il peut exercer sans motif (sans retard excessif), dans un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de la commande qui s’exercera par le retour à ses frais des produits neufs (dans leur emballage d’origine) accompagnés du n° de commande avec le formulaire de retour à l’adresse suivante : L’atelier du Smartphone : 12 Avenue de la République -75011 Paris ; France.

6.1. Rétractation ou retour produit pour échange

Suite à la réception du colis et après validation de son bon fonctionnement (état neuf du produit), la société doc2tech.fr s’engage à échanger le produit du client. Les frais de renvoi seront à la charge du client. Si le retour concerne un produit non-conforme, le client doit se rapporter à l’article 3.2. Les pièces détachées retournées devront impérativement être en état d’achat : films de protection intacts, scotchs non enlevés, absence de traces d’utilisation (colle ou marques d’usure). En cas de dépréciation du produit, résultant de mauvaises manipulations ou d’un mauvais usage par le client, l’échange ne sera pas accordé. Le client en sera informé par e-mail.

6.2 Rétractation ou retour produit pour remboursement

Suite à la réception du colis et après validation de leur bon fonctionnement (état neuf du produit), la société doc2tech.fr s’engage à rembourser l’intégralité du produit au client uniquement selon l’article 6. Le remboursement se fera sous forme d’avoir pour les clients professionnels. Les frais de renvoi seront à la charge du client. Les pièces détachées retournées devront impérativement être en état d’achat : films de protection intacts, scotchs non enlevés, absence de traces d’utilisation (colle ou marques d’usure). En cas de dépréciation du produit, résultant de mauvaises manipulations ou d’un mauvais usage par le client, le remboursement ne sera pas accordé. Le client en sera informé par e-mail.

6.4 Retour sur les téléphones reconditionnés

Les téléphones reconditionnés sont vendus comme bien d’occasion. Le client peut à tout moment s’informer de l’état du produit directement sur le site ou par téléphone au 0954511188. Le délai de rétractation est identique à un produit neuf (14 jours ouvrés). Lors d’un retour, le client devra justifier son retour et indiquer le n° IMEI du téléphone retourné. Aucune garantie ne sera prise en compte en cas de casse du téléphone ou d’une panne liée à l’utilisation (Jailbreak ou changement pièce détachée du téléphone). Le remboursement d’un smartphone reconditionné peut s’effectuer seulement sous 14 jours suivant la réception de la commande.

7 . Réparation Appareil

En acceptant les présentes conditions générales, le client garantit être propriétaire de l’appareil apporté en réparation et être une personne physique majeure, âgée de plus de dix-huit ans.
Le client reconnaît et accepte que l’appareil qu’il apporte en réparation est peut-être encore sous garantie fabricant ou vendeur et pourrait être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par doc2tech.fr est payante.
Le client reconnaît et accepte que l’intervention de doc2tech.fr sur son appareil entraînera une rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l’appareil. doc2tech.fr ne saurait en assumer la responsabilité.
L’acheteur confirme être le propriétaire ou avoir obtenu la permission du propriétaire du produit afin d’effectuer le transfert des données contenues dans l’appareil. L’acheteur confirme que le produit ne fait l’objet d’aucune déclaration de vol ou de perte. L’acheteur reconnait que les données personnelles contenues de son/ses produits(s) sont conformes aux lois et règlements en vigueur sur le territoire français, qu’il en reste le propriétaire exclusif et qu’à ce titre il en est responsable, la responsabilité de Doc2tech.fr ne pouvant en aucun cas, être recherchée.
L’acheteur est informé que doc2tech.fr est commerçant indépendant et ne saurait être assimilé à des réparateur agréé par les constructeurs.
Par ailleurs, tout appareil déjà démonté ou oxydé ne sera pas pris en charge par le service technique.

7.1 Réparation direct en magasin

– Lorsque le client apporte son appareil en réparation sur le point de vente, le technicien doc2tech.fr vérifie que l’appareil fait partie de la liste des appareils qu’il est en mesure de réparer puis établit un diagnostic du problème.
– Doc2tech se réserve le droit de refuser la réalisation de toute prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.
– Doc2tech décline toute responsabilité en cas de perte de données enregistrées dans le matériel confié. Il appartient au client de faire les sauvegardes nécessaires avant toute intervention de Doc2tech.
– Une fois la réparation effectuée, l’appareil sera restitué au client après le paiement du prix de la réparation.

7.2 Réparation via internet

– L’envoi de l’appareil doit être effectué avec un numéro de suivi et correctement protégé (petit carton, papier bulle, …) sans quoi Doc2tech décline toute responsabilité de perte ou de détérioration de l’appareil.
– L’appareil doit être expédié avec le formulaire de réparation rempli et signé de la main du client. Si toutefois le client a commis une erreur en remplissant le formulaire sur le modèle de l’appareil, sans retour de sa part dans un délai de 15 jours et malgré la relance de notre technicien, l’appareil sera retourné au client sans aucune réparation.
– Pour tout paiement par chèque ou virement bancaire la réparation ne se fera qu’à réception du paiement.
– Doc2tech décline toute responsabilité en cas de perte de données enregistrées dans le matériel confié. Il appartient au client de faire les sauvegardes nécessaires avant toute intervention de doc2tech.fr
– Si erreur de la part du client sur le modèle de l’appareil, le choix de la réparation ou dans l’hypothèse que le technicien ne serait pas en mesure de réparer l’appareil doc2tech s’engage à ré-expédier l’appareil et rembourser la totalité du montant de la réparation hors frais d’envoi de l’appareil.
– Une fois la réparation effectuée, l’appareil sera ré-expédié en Chronopost chez le client en livraison express à domicile ou en point relais Chronopost.

8 – Remboursement – Résolution

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article V et VI seront effectués par la Société doc2tech.fr dans un délai maximum de 10 jours après la réception desdits produits. Le délai légal de la société pour effectuer un remboursement est de 30 jours. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le client au moment de sa commande. La société e-DGA se permettra de changer le mode de remboursement si le mode de paiement d’origine n’est pas compatible avec le remboursement. Le remboursement se fera sous forme d’avoir pour les clients professionnels.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable de dix jours.
À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

9 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur doc2tech, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

11 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet doctotech a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site doc2tech.fr.

12 . Droit applicable

Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux Conditions Générales de Vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au service client pour obtenir une solution amiable.

13 – Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses noms, prénoms, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

14 – Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

15 – Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
– lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

16 – Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

17 – Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@doc2tech.com
• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

18 – Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.https://doc2tech.fr/